Conditions générales de vente Version conforme au droit belge et européen – octobre 2025 Article 1. Offre En signant l’offre de prix, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepte sans réserve. Toute offre de prix signée constitue une commande ferme et définitive, sauf droit de rétractation prévu à l’article 13. Toute modification ultérieure est soumise à l’article 6. Article 2. Commandes et acomptes Toute commande donne lieu à facturation. Les commandes en ligne sont validées par confirmation écrite (email). Sauf stipulation contraire, les conditions de paiement suivantes s’appliquent : • Un acompte de 20 % du prix total est exigé dans les 10 jours suivant la commande. – Pour les clients consommateurs, cet acompte est remboursable en cas d’annulation dans le délai légal de rétractation (14 jours). – Passé ce délai, il peut être conservé à titre d’indemnité, sauf cas de force majeure. • Le solde de 80 % est payable à la livraison, soit en liquide, soit par virement bancaire effectué au plus tard le jour de la prestation. En cas de non-paiement de l’acompte, la commande peut être suspendue ou annulée. En cas de non-paiement du solde à la livraison, la marchandise ou la prestation peut être retenue jusqu’au règlement intégral. Article 3. Prix Les prix sont exprimés en euros, TVA comprise (TTC), et comprennent les ingrédients, la préparation et le dressage. Ils sont valables 30 jours à compter de la date du devis. Passé ce délai, Kiddy Academy Namur se réserve le droit de les adapter selon les coûts réels. Les options et services supplémentaires sont facturés séparément, sur acceptation préalable du client. Pour les clients professionnels, la facture peut indiquer la TVA applicable distinctement à titre informatif. Article 4. Paiement Le paiement est exigible au comptant, sans escompte, sauf accord écrit contraire. Tout retard de paiement entraînera, après mise en demeure, des intérêts au taux légal belge applicable aux transactions commerciales (ou civil, pour les particuliers), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement conformément à la loi du 2 août 2002 sur les retards de paiement. Article 5. Frais de livraison et transport • Zone de Namur : forfait de 5 euros (TVA comprise) pour une commande minimale de 15 euros. • Hors Namur : frais calculés sur la base du kilométrage aller-retour depuis Vedrin (TVA comprise). Les livraisons s’effectuent à l’adresse communiquée par le client. En cas d’erreur d’adresse ou d’absence, les frais d’une nouvelle livraison peuvent être facturés. Article 6. Modification ou annulation de commande Toute modification doit être demandée par écrit au moins 8 jours avant la prestation. Passé ce délai, la modification peut être refusée. En cas d’annulation : 20 % du prix total si l’annulation a lieu plus de 15 jours avant la prestation ; 50 % si l’annulation a lieu entre 8 et 15 jours avant la prestation ; 75 % si l’annulation a lieu entre 3 et 7 jours avant la prestation ; 100 % si l’annulation a lieu dans les 72 heures précédant la prestation. Ces montants correspondent à une estimation raisonnable du préjudice subi et ne s’appliquent pas en cas de force majeure (maladie grave, décès, etc.). Article 7. Responsabilité et garanties Kiddy Academy Namur s’engage à exécuter la commande conformément à la législation en vigueur et aux règles d’hygiène HACCP. En cas de force majeure (grève, pandémie, guerre, sinistre, etc.), l’entreprise peut suspendre ou annuler la prestation sans pénalité, en remboursant les acomptes perçus. Kiddy Academy Namur ne pourra être tenue responsable que des dommages directs liés à une faute prouvée, et en tout état de cause dans la limite du montant de la commande. Article 8. Réclamations Toute réclamation relative à la prestation doit être introduite par écrit (email ou recommandé) dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les 7 jours suivant la prestation. Cette clause ne limite pas les droits légaux de garantie du consommateur pour les biens alimentaires non conformes ou impropres à la consommation. Article 9. Normes d’hygiène, transport, conservation, découpe et allergènes Kiddy Academy Namur applique les normes d’hygiène HACCP en vigueur et garantit que les produits sont remis dans des conditions conformes à la législation alimentaire belge (AFSCA). Dès la remise au client ou à son représentant, la responsabilité du transport, de la conservation et de la découpe des produits incombe au client. Le client s’engage à assurer un transport rapide et adapté, à l’abri de la chaleur, dans un sac ou une glacière isotherme avec blocs de froid, et à placer les produits au réfrigérateur (≤ 4 °C) dès l’arrivée. Conformément aux recommandations des autorités belges, la température maximale sécuritaire de la chaîne du froid est de 7 °C lors du transport/distribution ; pour les denrées très périssables (gâteaux à base de crème mascarpone, chantilly, crème pâtissière, produits laitiers frais), viser ≤ 4 °C est recommandé. Ces produits doivent être consommés dans les 24 h suivant leur retrait. Avant toute découpe ou consommation, le client doit retirer toutes les décorations non comestibles, y compris les tiges de soutien (dowels), pics, supports ou structures en plastique, bois ou métal, ainsi que tout élément décoratif non alimentaire (figurines, fleurs artificielles, rubans, perles, etc.). L’utilisation d’un couteau propre et sec est recommandée. Kiddy Academy Namur décline toute responsabilité en cas d’incident ou blessure liée à une mauvaise manipulation ou à l’absence de retrait de ces éléments avant découpe. Tous les produits sont fabriqués dans un atelier utilisant divers allergènes. Le client est informé que des traces d’allergènes peuvent être présentes et doit en avertir ses convives. Sources (références utiles) : AFSCA – Sécurité alimentaire pour les plats à emporter et repas livrés à domicile (chaîne du froid ≤ 7 °C). SPF Santé publique – Températures de conservation : max 7 °C pour la plupart des denrées réfrigérées ; certaines ont une limite plus basse (viser 4 °C pour produits très périssables). Article 10. Protection des données personnelles (RGPD) Les données personnelles collectées sont traitées par Kiddy Academy Namur, responsable du traitement, uniquement pour la gestion des commandes, la facturation et la communication client. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d’opposition à ses données. Ces droits peuvent être exercés par email à : info@kiddyacademy.eu. Les données sont conservées pour la durée légale comptable, puis supprimées ou anonymisées. Article 11. Droit applicable et juridiction compétente Les présentes conditions sont soumises au droit belge. • Professionnels (B2B) : compétence exclusive des tribunaux de Namur. • Consommateurs (B2C) : ils peuvent saisir soit le tribunal de leur domicile, soit celui de Namur, conformément à l’article 624, 1° du Code judiciaire. Article 12. Applicabilité Ces conditions s’appliquent à toutes les prestations fournies par Kiddy Academy Namur, dans le respect du Code de droit économique belge et des directives européennes sur la protection des consommateurs. Article 13. Droit de rétractation (uniquement pour consommateurs) Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif, conformément à l’article VI.47 du Code de droit économique. Ce droit ne s’applique pas aux produits alimentaires périssables ou personnalisés, ni aux prestations de service exécutées intégralement avant la fin du délai de rétractation, avec accord préalable du consommateur.